• Home
  • Comment contracter un prêt entre particuliers?

Comment contracter un prêt entre particuliers?

Les prêts entre particuliers sont encadrés par la loi française et sont soumis aux règles légales des contrats de prêt.

Prêt entre membres d’une même famille ou entre amis

Le PAP peut être fait à titre gratuit ou donner lieu à une rémunération du prêteur (dans la limite légale des taux d’usure).

La rédaction d’un contrat de prêt est obligatoire à partir d’un montant de 760 euros.

Administration publiqueLe contrat de prêt

Il est important d’établir un contrat de prêt, celui-ci constitue une preuve de la remise de fonds et facilite le recouvrement du prêt en cas de litige, de défaut de paiement ou de mauvaise foi de l’une des parties. On le nomme: acte sous seing privé, c’est un contrat de prêt rédigé par écrit entre les deux parties et conservé par elles.

Celui-ci doit indiquer:

  • Les noms et adresses de toutes les parties
  • Le montant de la somme empruntée écrit de la main de l’emprunteur en chiffres et en lettres
  • Le montant de la somme à rembourser écrit de la main de l’emprunteur en chiffres et en lettres
  • Les échéances de remboursement définies
  • Les modalités de remboursement définies
  • Le taux d’intérêt appliqué (dans la limite légale des taux d’usure) si le prêt n’est pas gratuit
  • La date de conclusion de l’accord
  • La signature de toutes les parties

Il est conseillé de rédiger autant d’actes originaux que de parties; chaque partie du contrat conserve cet accord écrit.

Le prêteur peut demander des garanties à son emprunteur (pièce d’identité, adresse du domicile, fiche de paie, projet à réaliser).

Quel taux appliquer?

Le taux d’intérêt doit respecter la limite légale des taux d’usure et être librement fixé par le prêteur et l’emprunteur.
A titre d’exemple au 4e trimestre 2016 les taux d’usure s’appliquent à hauteur de:

  • 20,01% pour les prêts de montants inférieurs ou égaux à 3 000 euros
  • 12,99% pour les prêts de montants compris entre 3 000 euros et 6 000 euros
  • 6,95% pour les prêts de montants supérieurs à 6 000 euros

Les déclarations fiscales

Si la somme est supérieure à 760 euros, il est obligatoire de rédiger un contrat de prêt et de faire une déclaration de prêt à l’administration fiscale. L’imprimé de déclaration (n°2062) peut être rempli dans un centre de finances publiques ou téléchargé. La déclaration doit ensuite être enregistrée. Il suffit de déposer l’original de l’acte auprès du Pôle Enregistrement du Service des Impôts de votre choix accompagné d’un paiement de droit fixe d’un montant de 125 euros.

Si le prêt est soumis à des taux d’intérêts, le formulaire de déclaration (n°2561) est à remplir par le prêteur avant le 15 février de l’année suivant la conclusion de l’accord, dans un centre de finances publiques ou en le téléchargeant. Les intérêts perçus seront déclarés dans les revenus du prêteur.La déclaration doit ensuite être enregistrée. Il suffit de déposer l’original de l’acte auprès du Pôle Enregistrement du Service des Impôts de votre choix accompagné d’un paiement de droit fixe d’un montant de 125 euros.

Si vous êtes imposables à l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF)
Si vous êtes prêteur, le prêt devient une créance qui doit être déclarée dans votre patrimoine imposable.
Si vous êtes emprunteur, il est possible de déduire le prêt de votre patrimoine imposable.

Prêt par des personnes tierces, le financement participatif

Baromètre du Financement Participatif en France pour 2015Le financement participatif ou “crowdfunding” est une pratique en plein essor et particulièrement adaptée au financement de PME et jeunes entreprises. Cette récolte de fonds à destination d’entreprises ou projets se fait sans l’intermédiaire des acteurs traditionnels de crédit mais auprès du grand public, via des plateformes sur Internet, sous la forme de dons, prêts contre rémunération ou de participation dans l’entreprise. Chaque contributeur au projet apporte la somme de son souhait, en fonction de ses capacités. Toute personne physique ou morale (entreprise) peut devenir contributeur d’un projet de crowdfunding.

Il existe 3 types de plateformes de crowdfunding:

  • les plateformes de dons, avec possibilités de contreparties non-financières
  • les plateformes de prêts, gratuits ou rémunérés
  • les plateformes d’investissement qui s’adressent aux projets entrepreneuriaux. Il s’agit de souscrire à des créances ou des actions contre une participation dans l’entreprise.

Ces plateformes mettent contributeurs et porteurs de projet directement en relation. Pour lancer un appel à contribution, il suffit de vous inscrire sur l’une des plateformes et d’y inscrire votre projet!